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2010-12-03
Ruptures conventionnelles du contrat de travail: Rupture conventionnelle homologuée, rupture négociée, rupture amiable du CDD, transaction - de Editions Francis Lefebvre (Author)
Caractéristiques Ruptures conventionnelles du contrat de travail: Rupture conventionnelle homologuée, rupture négociée, rupture amiable du CDD, transaction
Les données suivantes sont affichées des caractéristiques complémentaires concernant Ruptures conventionnelles du contrat de travail: Rupture conventionnelle homologuée, rupture négociée, rupture amiable du CDD, transaction
| Le Titre Du Fichier | Ruptures conventionnelles du contrat de travail: Rupture conventionnelle homologuée, rupture négociée, rupture amiable du CDD, transaction |
| Date de Parution | 2010-12-03 |
| Traducteur | Tayibah Kailan |
| Quantité de Pages | 910 Pages |
| La taille du fichier | 48.50 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Éditions Grasset |
| ISBN-10 | 4575621347-OXJ |
| Type de Livre | PDF ePub AMZ FB2 XHTML |
| de (Auteur) | Editions Francis Lefebvre |
| ISBN-13 | 331-8458176880-SZC |
| Nom de Fichier | Ruptures-conventionnelles-du-contrat-de-travail-Rupture-conventionnelle-homologuée-rupture-négociée-rupture-amiable-du-CDD-transaction.pdf |
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La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant des accords issus de la négociation menée dans le cadre prévu par les articles L 224220 et L 224221 du code du travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié de convenir dun commun accord de la rupture du contrat de travail
La rupture conventionnelle qui constitue une rupture du contrat de travail amiable et négociée entre le salarié et lemployeur peut présenter lavantage de mettre fin à la relation de travail même dans une situation conflictuelle
Des ruptures conventionnelles peuvent être décidées par accord collectif Un accord collectif peut définir les modalités et les conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et des salariés Le plan de départs volontaires établi par l’accord a pour but d’atteindre un objectif de suppression d’emplois en excluant tout licenciement
Principe La rupture conventionnelle de contrat concerne exclusivement les contrats à durée indéterminée CDI et est encadrée par la loi n° 2008596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail »
La contestation portant sur la rupture de son contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective doit être formée à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat Le conseil de prud’hommes est compétent
La rupture conventionnelle a été instaurée le 25 juin 2008 permettant aux employés et salariés ayant le désir de mettre fin à un contrat de travail de le faire à lamiable